Le formulaire d’état des risques et pollutions ou ERP est un document qui doit faire partie du dossier de diagnostic technique ou DDT lors d’une transaction immobilière. Il renseigne les acquéreurs ou les locataires d’un logement sur les différents aléas liés à l’environnement où se trouve le bien immobilier. De quoi s’agit-il ? Où obtenir ce formulaire ? Comment le remplir ? Découvrez les réponses en quelques lignes.
Qu’est-ce que le formulaire d’état des risques et pollutions ?
Le formulaire d’état des risques et pollutions ou ERP est un document à joindre au dossier de diagnostic technique ou DDT. Il est surtout obligatoire si le bien immobilier est localisé dans des zones concernées par divers risques, entre autre, la sismicité, les risques naturels prévisibles, etc. Prenant place aux deux précédents formulaires, notamment l’ERNMT et l’ESRIS, ce document permet d’informer les acquéreurs sur la présence de potentiels risques qui pèsent sur le logement.
Concrètement, ce formulaire indique, par exemple, l’appartenance de l'immobilier ou non au périmètre du plan de rénovation des risques ou PPR (inondations, risques technologiques, etc.). Il comprend aussi d’autres rubriques informant l’acquéreur sur la localisation du bien par rapport à une zone de sismicité ou de potentiel radon. Mis à part cela, ce formulaire ERP indique les états du sol afin de signaler le futur occupant sur tous risques de pollution des sols.
Enfin, il avise les acquéreurs sur toute déclaration d’état de catastrophe naturelle qui a concerné le bien immobilier mis en vente. Pour donner des informations à jour aux acheteurs, la validité du formulaire est de 6 mois. Afin de bénéficier d’informations complètes concernant le diagnostic erp, voir sur france-erp.com.
Où trouver le formulaire ERP ?
L’État et les autorités françaises ont élaboré un formulaire d’état des risques et pollutions. Celui-ci est disponible en format PDF téléchargeable sur des sites officiels comme le site du ministère chargé de l’environnement ou des sites dédiés. Il faut noter que le propriétaire du bien immobilier peut remplir lui-même les différents éléments à renseigner. À contrario, il peut également faire appel à un professionnel qualifié.
Par ailleurs, ce document est amené à évoluer régulièrement afin de recenser en permanence les risques autour du bien immobilier. Dès qu’un arrêté préfectoral exige des modifications, il est mis à jour.
Les éléments nécessaires pour remplir efficacement un formulaire d’états des risques et pollutions
Réaliser un état des risques et pollutions est une démarche administrative qui nécessite la collecte de différentes informations. En effet, ce formulaire ERP doit être obligatoirement rempli à partir de différents éléments fournis par les administrations municipales ou préfectorales. Pour fournir des informations correctes, il est donc indispensable de se renseigner auprès des services auxquels la commune est rattachée. Il est envisageable de consulter le dossier communal disponible à la mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Quelques informations sont également disponibles en ligne sur un site dédié. Il est astucieux de bien lire le contenu du formulaire ERP avant de collecter les informations pour ne rien oublier.
Comment remplir le formulaire d’états des risques et pollutions ?
Le formulaire d’états des risques et pollutions comporte deux pages. À titre de rappel, le remplissage du document doit se référer aux éléments recueillis dans les préfectures ou dans les administrations municipales. De ce fait, en haut du document, il est nécessaire de mentionner la date de publication et le numéro de l’arrêté préfectoral sur la commune concernée. Il s’agit notamment de celui qui est relatif à l’information Acquéreur-Locataire ou IAL. Aussi, il est indispensable de reporter l’adresse exacte du bien à vendre ou à louer et renseigner sa situation par rapport aux plans de prévention des risques naturels ou PPRN. Il faut également cocher les bonnes réponses pour renseigner si des prescriptions de travaux sont applicables ou non au bien immobilier mis en location ou en vente.
Sur la seconde page, le propriétaire du logement doit cocher le niveau de sismicité de la zone exacte où se trouve l’immeuble. Cette information est effectivement disponible dans le dossier communal. Il est aussi nécessaire de répondre aux requêtes sur la situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon. Outre cela, il faut cocher les bonnes réponses sur les informations relatives à la pollution de sols ou celles liées aux sinistres indemnisés par l’assurance.
Le propriétaire du logement doit également reporter les références des cartographies utilisées dans la localisation de l’immeuble. D’ailleurs, ces cartes doivent être annexées au formulaire. Enfin, il faut inscrire les noms et les prénoms des parties prenantes ainsi que la date et le lieu de la réalisation de l’état des risques.