Considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, les dividendes ne constituent pas une rémunération. Ainsi, ils doivent être déclarés à l'administration fiscale comme tous les revenus perçus. Néanmoins, il est important de bien se renseigner préalablement sur la procédure de déclaration de dividendes pour pouvoir optimiser votre situation : déclaration 2777, reporter certaines sommes, barème progressif, etc. Voici quelques conseils à ce sujet.
Un dividende, c’est quoi ?
Il est important de connaître la définition d’un dividende pour mieux comprendre comment se passe le processus de déclaration auprès de l’administration fiscale compétente. Ainsi, une société peut choisir de verser tout ou partie de ses bénéfices à ses associés, une fois toutes les taxes payées et l’impôt sur les sociétés réglé. Il s’agit notamment de la distribution des dividendes. Au même titre que les produits exonérés et les produits de placements à revenus fixes, ils sont classés parmi les revenus de capitaux mobiliers. Le bénéfice annuel de la société détermine les dividendes à verser aux associés. De ce fait, ils constituent un rendement variable. Néanmoins, la distribution n’est pas obligatoire et se décide en assemblée générale annuelle lorsque l’approbation et la clôture des comptes annuels sont réalisées. Le statut de la société définit notamment le mode de répartition de ces dividendes. Les sociétés qui sont concernées sont notamment les sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA).
Comment sont imposés les dividendes ?
Pour l’ensemble des contribuables, il est obligatoire chaque année de réaliser une déclaration des revenus. Pour cela, les revenus mobiliers issus d’un investissement, c’est-à-dire les dividendes, sont concernés par l’obligation d’une déclaration 2777. Toutefois, le traitement par l’administration fiscale de chaque déclaration diffère selon le mode de détention des titres et leur nature. Lors de la déclaration de revenus, un Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou également appelé flat tax est appliqué automatiquement aux dividendes. Ainsi, quel que soit le montant des revenus concernés, les dividendes sont soumis d’un PFU au taux unique de 30 %. Ce dernier est notamment constitué de l’impôt sur le revenu d’un taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. D’autre part, un second régime fiscal peut être choisi, qui tient compte du montant des revenus. Il s’agit du barème progressif où les dividendes ne sont pas imposés à un taux unique et fixe par opposition au PFU. Par conséquent, il est plus judicieux d’effectuer une simulation afin de définir le régime qui convient le mieux. Cela peut notamment se faire en ligne. Une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) peut être obtenue avec une simulation au barème progressif. Il faut notamment choisir le PFU avec une TMI de 30 % ou plus.
Comment déclarer les dividendes versés ?
Une société est dans l’obligation d’informer l’administration fiscale lorsqu’elle souhaite partager des dividendes aux associés. La déclaration et le paiement doivent notamment se faire par voie électronique. Pour cela, elle a deux options à choisir. Tout d’abord, un expert-comptable peut s’appuyer sur le système d’échange de formulaires informatisé (EFI) et s’occuper de cette mission. Il est aussi possible de compléter la déclaration 2777 en se connectant sur son compte professionnel sur le site gouvernementale dédié au volet impôt. La déclaration à l’administration fiscale doit se faire dans un délai de 15 jours à la fin du mois à compter du versement des dividendes par la société. Un formulaire n°2561 permet également de déclarer les sommes versées à chaque associé. Cette déclaration doit se faire avant le 15 février de l’année suivant la distribution des dividendes aux associés. La première étape de l’imposition des dividendes se caractérise par le prélèvement à la source auprès de l’entreprise. Ensuite, l’année suivante se déroule la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu.