Si vous ne vous acquittez pas de vos factures dans les délais impartis, vous risquez indubitablement de vous exposer à une injonction de payer de la part de l’un de vos créanciers. Mais qu’est-ce qu’une injonction de payer ? Peut-on contester à cette décision ? Si oui, comment ? On vous dit tout sur la contestation à une injonction de payer.
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire pour le recouvrement des créances. Ainsi, en cas de manquement de paiement d’un débiteur, cette procédure consiste à le contraindre de manière légale à s’acquitter de ses factures. De manière générale, elle permet au créancier de demander une injonction de payer – par le biais de l’intervention de différents acteurs judiciaires (juge, huissier, tribunal, …) – et de demander un remboursement rapide et simple d’une dette.
La procédure étant non-contradictoire, il n’est pas obligatoire que le débiteur soit présent pour que le tribunal prenne sa décision.
Pour ce faire, le créancier doit déposer une requête auprès du tribunal compétent.
- Si créance d’origine civile : Tribunal de Grande Instance
- Si créance d’origine civile avec un montant inférieur ou égal à 10 000 euros : Tribunal d’Instance
- Si créance d’origine commerciale : Tribunal de commerce
Après avoir étudié la demande et jugé que celle-ci est justifiée, une ordonnance d’injonction de payer est délivrée par le juge. À partir de cette date, le créancier a un délai de 6 mois pour procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de paiement via un huissier de justice.
Une autre possibilité est de vous rendre sur le portail digital du tribunal pour demander une injonction de payer en ligne.
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Comment contester une injonction de payer ?
Pour faire opposition à une injonction de paiement, il vous faut constituer un dossier d’opposition.
- Forme de la contestation
Vous pouvez envoyer un courrier destiné à la juridiction qui a rendu l’ordonnance où vous contestez la décision prise à votre encontre. Un délai de 1 mois court à compter de la signification de l’ordonnance par l’huissier afin de vous permettre de faire opposition. Ainsi, pour s’assurer du respect de ce délai, il est souhaitable soit d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité de vous rendre directement au Greffe pour déposer en main propre votre courrier de contestation et le faire viser.
- Contenu du dossier d’opposition
Les raisons de la contestation peuvent ne pas être mentionnées dans le courrier, le débiteur peut simplement indiquer la contestation du bien-fondé de la créance. Toutefois, certains documents doivent accompagner le courrier pour former le dossier de contestation, à savoir :
- Une copie de l’ordonnance d’injonction de payer ;
- Une copie de la signification de l’ordonnance par acte d’huissier ;
- Des documents justifiant que la dette est éteinte, soit parce qu’elle a déjà été acquittée, ou bien une demande de délai de paiement supplémentaire.
Si l’opposition est jugée recevable, les deux parties (créancier et débiteur) seront convoquées devant le tribunal compétent. Enfin, à l’issue de tout cela, le juge rend sa décision, soit de confirmer, soit d’infirmer, soit d’accorder le délai supplémentaire de paiement. Un recours à la décision peut toutefois être fait.
Le délai d’opposition à une injonction de payer
En cas d’opposition à une injonction de payer, vous pouvez le faire dans un délai de 1 mois à partir de la date de signification de l’ordonnance d’injonction de paiement par acte d’huissier. Si la contestation à une injonction de payer est correctement formulée et est ainsi jugée recevable, elle ouvre dès lors à une procédure judiciaire de droit commun. Il s’agit en termes plus simples d’un procès où les parties respectives pourront exposer leurs arguments, et à l’issue de laquelle une décision possible de recours éventuel est prise par le juge.
Si le délai d’opposition à une injonction de payer de 1 mois n’est pas respecté par le débiteur, la demande sera jugée irrecevable par le tribunal compétent. Par ailleurs, si l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée au débiteur, ce dernier n’est donc pas informé de son droit. Dans ce cas, le délai d’opposition ne devrait pas courir.
Les effets d’une contestation à une injonction de payer
Le premier effet de la procédure de contestation à une injonction de payer est qu’il permet au débiteur de s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée par le juge du tribunal compétent. Par conséquent, les prétentions du créancier sont rejetées bien que le bien-fondé de sa requête ne soit pas encore vérifié. Il se peut aussi que le débiteur obtienne un délai de paiement supplémentaire pour s’acquitter de ses dettes. Du fait du caractère contradictoire de la procédure, il devient alors requis de convoquer les deux parties en vue d’une audience.
Le second effet concerne les conséquences de la procédure contradictoire qui nécessite de se faire représenter par un avocat pour assurer l’argumentation. Des coûts peuvent alors survenir, à savoir :
- Les frais d’honoraires des avocats ;
- Les frais d’huissier.